AVANT ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 27 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute atteinte àl’indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de voted’un membre du Parlement fait l’objet de sanctions. Une loiorganique fixe les conditions d’application du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre en place des sanctions en cas de non-respect de laliberté d’action d’un parlementaire.
A cet effet, nous proposons de préciser l’article 27 de laConstitution (« Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote desmembres du Parlement est personnel ».) dont la pratique du « faitmajoritaire » est de fait inconstitutionnelle. En effet, celle-ciconsiste à ce que les parlementaires membres d’un Groupe soientmenacés voire sanctionnés parce qu’ils s’écarteraient d’uneposition collective déterminée par le Groupe politique auquel ilsappartiennent ou un parti politique extérieur au Parlement –position qui ne découle au demeurant pas de la consultation ducorps électoral de leur circonscription -, et ainsi ne peuventvoter en leur âme et conscience et en prenant en considérationd’une part les attentes et demandes exprimées par leurs électeurset d’autre part les arguments des autres parlementaires les ayantconvaincus.
En effet, la raison d’être de la nullité de tout mandat impératifdécoule de la pierre angulaire de la conception moderne du régimerépublicain. Quand les Anciens ne définissaient la République quepar la mise en commun de ce qui est public, les Modernes ont, eux,caractérisé le régime républicain par l’usage collectif de laraison. C’est de la confrontation d’arguments fondés en raisonqu’émerge la définition légitime de l’intérêt général et des moyensnécessaires à sa mise en oeuvre. Or, enserrer les parlementairesdans le carcan de la logique de groupe empêche toute confrontationd’idées et ne peut qu’aboutir à ce que la volonté présidentiellel’emporte sur celle du peuple français, incarnée par sesreprésentants.
Ainsi cette pratique méconnaît l’esprit républicain et la lettre dela Constitution en imposant une discipline de Groupe, en muselantl’indépendance de pensée, et donc le caractère personnel du votedes parlementaires et pluraliste de leurs débats.