AVANT ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par deux phrasesainsi rédigées : « L’État met en place une missionimpartiale destinée à faciliter les négociations entre les partiesen présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assembléenationale et le Sénat sont associés à cette mission et participentà ses travaux et décisions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés reprend la préconisation principale durapport d’étape de la mission d’information sur l’avenirinstitutionnel des Outre-mer.
Cette mission d’information recommande de mettre en place unoutil de facilitation des négociations à travers une missionimpartiale. Une telle solution inscrirait l’Etat dans le registrede l’impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égardau climat des négociations.
C’est dans cette voie de la recherche de consensus que nousdevons nous engager radicalement.