AVANT ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 31 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d’au moins ungroupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membresdu Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure auminimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office àl’ordre du jour, sans qu’il ne puisse être organisé plus d’un parsemaine en session ordinaire et extraordinaire. Le temps de paroleest réparti de manière équivalente entre le ou les groupesparlementaires qui en ont fait la demande et le ou les membres duGouvernement. La forme de ce débat est librement déterminée par legroupe parlementaire qui en a fait la demande. Une loi organiqueprécise les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde repolitiser le Parlement, en ce que les parlementaires puissentauditionner directement les membres du Gouvernement.
Les questions au Gouvernement sont en effet un rituel protocolairesans réel échange de fond, alors qu’un échange direct et documentéavec un membre du Gouvernement permettrait clairement d’améliorerle travail parlementaire.
En effet, l’article 31 de la Constitution prévoit un déséquilibreincompréhensible “Les membres du Gouvernement ont accès aux deuxassemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent (...)”, etquid du droit des parlementaires à les auditionner ?
Nous proposons ainsi de consacrer le droit pour les groupesparlementaires de pouvoir tenir un débat, questionner s’ils lesouhaitent, un membre du Gouvernement, dans un format qu’ils aurontlibrement déterminé (questions - réponses, échange libre, etc.)