AVANT ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Chaque département, chaquecollectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, etchaque collectivité d’Outre-mer au titre de l’article 74, estexclusivement représenté par au moins un député ou unedéputée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, afin degarantir l’unité de la représentation de la France d’Outre-Mer,nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaquecollectivité unique d’Outre-Mer au titre de l’article 73 de laConstitution, et chaque collectivité d’Outre Mer au titre del’article 74 de la Constitution, soit représentée par au moins unou une députée.
En particulier, les collectivités d’outre-mer françaises(Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ont chacune des spécificitéshistoriques, culturelles, sociologiques déterminantespolitiquement.
Saint Pierre et Miquelon compte 6 021 habitants, Wallis-et-Futuna12 197, Saint-Barthélemy/Saint-Martin 45 309. Certainescollectivités d’Outre-mer sont donc très en deçà de la moyennefrançaise de 69 911 habitants par député.
Il convient de reconnaître les spécificités de chaque collectivitéd’outre-mer (COM) en inscrivant dans la Constitution leurreprésentation par au moins un député dont elle a l’exclusivité. Ledéputé d’une collectivité d’outre-mer doit être pleinement consacréà sa tâche. Il ne peut pas raisonnablement représenter plusieurscollectivités de concert, aussi petites soient-elles.
Saint-Barthélémy et Saint-Martin, deux anciens cantons de laGuadeloupe, font figure d’exception et pourront obtenir unedérogation de par la proximité historique et socio-culturelle desdeux collectivités.
Cet amendement entend garantir la représentation des zones les pluséloignées du territoire métropolitain. Il vise à les prémunir faceau risque de défaut de représentation politique.