AVANT ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa del’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Des lois d’orientationsdéfinissent chaque année les orientations de la politiquepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde consacrer l’obligation de détermination de la politique pénalepar une loi d’orientation votée chaque année par leParlement.
Les rapports actuels entre l’autorité judiciaire et le pouvoirexécutif sont manifestement insatisfaisants tel que l’a notammentrappelé l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits del’homme en 2005. En effet, en l’état de la Constitution de la VèmeRépublique, les procureurs, magistrats « du parquet », sont sousl’autorité hiérarchique du ministre de la justice. Si l’orientationunifiée de la politique pénale (actuellement assurée par circulairegénérale du ministre de la Justice) cela peut s’entendre dans lebut de garantir la cohérence de la politique pénale à l’échelle duterritoire. Reste que cet interventionnisme voire immixtion dupouvoir exécutif dans la procédure pénale ne peut garantir unejuste et saine séparation des pouvoirs. Le législateur en avaitdéjà pris conscience puisqu’en 2013, il a explicitement interditles « instructions individuelles », véritables ingérences d’unministre dans les poursuites publiques sous la responsabilité d’unmagistrat.
Nous proposons ainsi de garantir une meilleure indépendance desmagistrats du parquet par la mise en place de lois d’orientation dela politique pénale - qui remplaceraient les circulaires généralesde politique pénale, qui seraient votées au moins annuellement parle Parlement. Ces lignes directrices, fixées par le Parlement,pourraient ainsi ôter une partie du poids hiérarchique indu quipèse encore sur les magistrats du parquet, tout en redonnant auxreprésentants du peuple cette compétence fondamentale qu’estl’orientation de la politique pénale de la République.