AVANT ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 72‑3 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalitéréelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer etde la France hexagonale. Les projets de loi de finances, definancement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle desfinances publiques sont subordonnés au respect de ceprincipe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir l’égalité réelle entre les collectivités territorialeshexagonales et celles d’Outre-mer.
Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances etfinancement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’Étatet les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale,intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelleentre la France d’Outre-Mer et la France hexagonale. Tout projetqui ne respecterait pas ce principe (ce qui est manifestementtoujours le cas sous les Gouvernements actuels et précédents), soitcensuré par le Conseil Constitutionnel.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme desdépartements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne osemême les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sontnos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une Républiqueuniverselle et non pas une République occidentale. A cet égard, uneattention particulière doit être portée à l’égalité entrecollectivités hexagonales et d’Outre-mer.
Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par VictorinLurel titré “Égalité réelle Outre-mer” nous apprend notamment queles dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 120 € parhabitant d’un département d’Outre-mer contre 169 € pour unhexagonal, soit 29 % de différences. Plus concrètement, on remarqueque l’accès à des infrastructures de qualité est clairementinégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km de voiriedépartementale pour 1000 habitants, contre environ trois fois moinsoutre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs,si 56 % des eaux douces sont « de bonne qualité » dans l’Hexagone,seulement 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % enMartinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmes électriquesd’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle du réseaucontinental et sont par ailleurs des « Zones Non Interconnectées »(ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui de moyens de productionsitués hors de leur territoire, et ce, malgré les projetsd’interconnexions lancés notamment aux Antilles. Avec ces troisseuls exemples, on voit bien que l’inégalité Outre-mer/métropoleest une tendance lourde à laquelle les pouvoirs publics se doiventde s’attaquer au nom du principe républicain d’égalité descitoyens.
Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de financeset les projets de loi de financement de la Sécurité sociale àrespecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre lesOutre-mer et l’hexagone.