ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er juillet2024 »
les mots :
« seulement après lapublication d’une mise à jour des listes électorales concernées etdes nouveaux critères d’inscription et la remise par leGouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impact del’article 1er sur les listes électorales pour lesélections concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonscomme préalable à la présente réforme du corps élecotral pour lesélections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettage deslistes électorales et une meilleure connaissance de l’impact de cedégel partiel.
En l’état, des estimations ont étédonnées de manière informelle, et le projet de loi ne comporte pasd’étude d’impact. Pourtant, la connaissance des conséquences d’unetelle ouverture est essentielle à la bonne tenue des débats. Face àce manque de d’information et donc de transparence, nous n’avonsaucune garantie quant aux futurs inscrits, notamment surl’application des critères d’inscription sur les listes.
Comme l’a souligné le chercheurspécialiste des données sociales à Sciences Po Sylvain Brouardl’effet de la réforme est difficile à comptabiliser dans “uncontexte général de mal-inscription” et “ L’exposé des motifs duprojet de loi constitutionnelle précise que l’inscription sur laliste électorale générale de Nouvelle-Calédonie permet de s’assurerque l’électeur y réside au jour du scrutin mais il est plus quedouteux que ce soit le cas. ».