ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le1er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontredu caractère irréversible de l’organisation politique etinstitutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvelaccord.
Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 dudocument d’orientation de l’accord de Nouméa, pièce maîtresse dubloc de constitutionnalité mentionnée aux articles 76 et 77 de laConstitution. Aux termes de ce point 5 « tant que les consultationsn’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée,l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 resteraen vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité deretour en arrière, cette « irréversibilité » étantconstitutionnellement garantie ». 
Or, les restrictions apportées au corps électoral, mentionnées aupoint 2 du document d’orientation de l’accord de Nouméa,constituent le ciment de la citoyenneté calédonienne. Elles ontconditionné la mise en place de l’ensemble de l’organisationpolitique du pays et garanti de paix civile.
Outre une organisation singulière des pouvoirs publics fondée surun partage territorial des responsabilités et sur un gouvernementcollégial, et un principe de rééquilibrage économique duterritoire, l’accord de Nouméa instaure, dans la nationalitéfrançaise, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétisela participation au destin commun des communautés qui vivent sur ceterritoire.
 
Le corps électoral, pierre angulaire de la citoyenneté calédoniennefait intégralement partie de l’organisation politique mise en placepar l’Accord de Nouméa, et l’article 77 de la Constitution traduitcette irréversibilité. Une nouvelle organisation doit être mise enplace uniquement par voie consensuelle, afin de définir plusprécisément le périmètre de la citoyenneté calédonienne. L’Accordde Nouméa a consolidé la stabilité de l’archipel en établissantdans son préambule la nécessité de « poser les bases d’unecitoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peupled’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y viventune communauté humaine affirmant son destin commun ».
 
Le premier alinéa du présent projet de loi constitutionnelle remetfondamentalement en cause la notion de communauté de destin prévuepar l’Accord de Nouméa. Ainsi cet amendement de suppression vise àréaffirmer l’irréversibilité du dernier alinéa de l’article 77 dela Constitution et à protéger constitutionnellement la notion decommunauté de destin.