ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après la première phrase, rédigerainsi la fin de l’alinéa 1 :
« Toutefois, il n’entre pas envigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant surl’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonieen vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie undestin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues parl’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, a été conclu au plus tarddix jours avant la date des élections pour le premierrenouvellement général du congrès et des assemblées de provincepostérieur à la publication de la présente loi constitutionnelleentre les partenaires de cet accord. Cet accord est constaté parune commission composée d’un représentant de chaque groupepolitique des deux assemblées du Parlement, saisie à cette fin parle Premier ministre. Elle se prononce dans un délai de huit jours àcompter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités de création de cette commission dès l’entrée en vigueurde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’éventuel accord sur l’évolution politique et institutionnellede la Nouvelle-Calédonie entre les parties prenantes soit constatépar une commission ad-hoc représentative des différentes forcespolitiques du Parlement.
Lors de l’examen au Sénatl’autorité chargée de constater l’existence de l’accord a étémodifiée, passant du Conseil constitutionnel aux présidents desdeux assemblées parlementaires, sous le motif “qu’il appartient auseul Parlement de le reconnaitre” pour “garantir l’indépendance del’autorité chargée de constater la conclusion de l’accord”. Or,nous estimons que le choix des seuls présidents des deux assembléesdu Parlement n’est pas une garantie suffisante. Pour atteindre unemeilleure transparence politique et impartialité, nous proposonsque cet accord soit constaté par une commission ad-hocreprésentative de l’ensemble des groupes politiques duParlement.