ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 1, après le mot : 
« ministre », 
insérer les mots : 
« , par un ou plusieursprésidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement oupar le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’élargir la saisine des présidents des deux assemblées quiseraient chargés de constater l’existence d’un accord des partiesprenantes aux présidents de groupes politiques et au président ducongrès de la Nouvelle-Calédonie.
En l’état et après modification parle Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées duParlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre.Face aux multiples choix faits par le Gouvernement vis-à-vis de lasituation en Nouvelle-Calédonie allant en contradiction avec laposture d’impartialité de l’Etat, nous estimons qu’attribuer ceseul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre un risqued’arbitraire. L’ensemble des forces politiques représentées auParlement et l’assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie sontlégitimes pour être à l’initiative d’une telle saisine, nousproposons par le présent amendement de leur attribuer cetteprérogative.