AVANT ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’objectif de conclure unaccord sur l’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, unemission de dialogue dont les membres sont représentatifs desdifférents groupes politiques des deux assemblées du Parlement estcréée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseild’État en précise les modalités de création et defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre dediscussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accordglobal sur l’avenir institutionnel et politique de laNouvelle-Calédonie.
L’exécutif actuel a perdu toutecrédibilité d’impartialité depuis la tenue du 3ème référendum surl’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projetde loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurslocaux et aujourd’hui il est essentiel de reprendre lesdiscussions, de recréer du consensus, dans la logique historique del’accord de Nouméa afin d’aller collectivement vers la constructiond’un avenir, d’un destin commun pour les citoyens calédoniens.L’État a un rôle à y jouer afin de permettre la tenue d’un cadreapaisé de discussions et pour faire redescendre les tensionsactuelles, qu’il a pu alimenter par différents choixpolitiques.
Dans la même idée que ce qui a étéprévu pour aboutir à l’accord de Nouméa, nous proposons la créationd’une mission de dialogue représentative des forces politiquesparlementaires afin de faire revenir les différents acteurs autourd’une table et de discuter de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.Une réforme institutionelle globale, qui ne se limite pas au seulpoint abordé par le présent PJLC, doit se concrétiser et cela nepourra se faire sans la reprise des négociations.