AVANT ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’objectif de conclure unaccord sur l’évolution politique et institutionnelle de laNouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, unemission de dialogue est créée dès la promulgation de la présenteloi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités decréation et de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nousproposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer uncadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à unaccord global sur l’avenir institutionnel et politique de laNouvelle-Calédonie.
L’exécutif actuel a perdu toutecrédibilité d’impartialité depuis la tenue du 3ème référendum surl’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projetde loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurslocaux et aujourd’hui il est essentiel de reprendre lesdiscussions, de recréer du consensus, dans la logique historique del’accord de Nouméa afin d’aller collectivement vers la constructiond’un avenir, d’un destin commun pour les citoyens calédoniens.L’État a un rôle à y jouer afin de permettre la tenue d’un cadreapaisé de discussions et pour faire redescendre les tensionsactuelles, qu’il a pu alimenter par différents choixpolitiques.
Dans la même idée que ce qui a étéprévu pour aboutir à l’accord de Nouméa, nous proposons la créationd’une mission de dialogue afin de faire revenir les différentsacteurs autour d’une table et de discuter de l’avenir de laNouvelle-Calédonie. Une réforme institutionnelle globale, qui ne selimite pas au seul point abordé par le présent PJLC, doit seconcrétiser et cela ne pourra se faire sans la reprise desnégociations.