ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er de ceprojet de loi constitutionnelle portant modification du corpsélectoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince de la Nouvelle‑Calédonie.
Parce que l’évolution de ce corps électoral est une descomposantes des négociations visant à inventer le nouveau cadreinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il convient de laissertoute la place possible à la recherche d’un consensus.
Le processus initié par l’accord de Nouméa est certes arrivé àson terme, mais le compromis mis en place par l’accord de 1998a vocation à rester en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord soittrouvé entre les parties. 
A cet égard, toute modification du corps électoral spécial pourles élections au congrès et aux assemblées de province ne peut êtreenvisageable que dans le cadre de la mise en place d’une nouvelleorganisation politique globale. À défaut, l’accord impose unecristallisation des institutions actuelles de laNouvelle-Calédonie.
Si le Conseil d’Etat a estimé raisonnable de fixer au moisde novembre 2025 les prochaines élections afin d’éviter toutrisque d’insécurité juridique il s’agissait fondamentalement delaisser aux partenaires politiques calédoniens de progresser sur lavoie d’un accord global et consensuel sur le futur cadreinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il n’y avait aucune raisonde précipiter ces négociations et la sagesse commandait à l’inverseà laisser du temps au temps.
Pour assurer la sortie sereine et constructive de l’aprèsNouméa, trois conditions doivent être réunies : 
- Faire que chaque partie sorte des discussions en ayant obtenula reconnaissance claire de demandes légitimes ;
- refuser de traiter isolément les différents sujetsinstitutionnels, seul un accord global étantpossible ; 
- rappeler l’impartialité de l’État pour faire émerger unconsensus tout en l’engageant à être force depropositions. 
C’est parce qu’il n’a pas appliqué ces principes à la lettre, endépit des nombreux déplacements du ministre de l’intérieur et desoutre-mer sur le territoire depuis 2022, des initiatives de lapremière ministre Élisabeth Borne, à Paris en 2023 et du discoursdu Président de la République à Nouméa en juillet dernier, quel’exécutif est responsable du blocage des discussionsaujourd’hui. 
Par conséquent, l’article 1er est totalement inadéquatà la sortie apaisée de l’accord de Nouméa; il est même à l’opposéde la démarche qui a toujours prévalu en Nouvelle-Calédoniedepuis 1988 (accords de Matignon-Oudinot) et en 1998(accord de Nouméa) consistant à rechercher le consensus et à letraduire par un accord tripartite.