ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle portantmodification du corps électoral pour les élections au congrès etaux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. 
Cet article fait reposer sur du sable l’ensemble de la réformeconstitutionnelle envisagée. La loi fondamentale serait doncapplicable dès le 1er juillet suivant son adoption... sauf si unaccord était conclu, accord que pourraient constater les présidentsdes assemblées parlementaires. Conditionner ainsi l’application dela norme suprême à la survenance d’un évènement apparait pour lemoins baroque. 
En outre et surtout, contrairement à la volonté affichée parl’exécutif de favoriser l’émergence d’un consensus, cet articlefixe de manière unilatérale le terme des négociations entre lespartenaires locaux calédoniens au 1er juillet 2024 enmenaçant d’imposer une réforme sur la définition du corps électoralpour l’élection du congrès et des assemblées des provinces, sujetd’une extrême sensibilité car il est depuis l’origine, au cœur desrevendications indépendantistes. Cette pression ainsi exercée surles acteurs calédoniens est à l’évidence contreproductive et risqued’exacerber les tensions plus qu’autre chose.
Cette pression s’inscrit à rebours de la démarche qui a prévaludepuis 1988 de ne pas se substituer aux acteurslocaux mais de les accompagner pour favoriser la recherche duconsensus entre eux car cette dernière est « une donnéefondamentale de l’élaboration de l’organisation politique quiprendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa » ainsique l’a souligné le Conseil d’État. 
De fait, en Nouvelle-Calédonie, le fil du dialogue est denouveau rompu. L’accord politique est compromis car sur leterritoire, c’est une stratégie de la tension qui s’installe ets’ajoute à la crise économique de la filière nickel et celle dusystème de protection sociale calédonien déjà fortementmenacé. 
Il est urgent de changer de méthode et de cap et de choisir lechemin du dialogue et la recherche du consensus. Tel est le sens decet amendement.