AVANT ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de laNouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies parl’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’Étatpréserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’unconsensus par le respect d’une stricte postured’impartialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler le principe simple quidevrait guider les pouvoirs publics face à la questioninstitutionnelle en Nouvelle-Calédonie :
Si un dialogue peut être conduit etsi un accord consensuel et pacifique peut être trouvé c’est à lacondition que l’exécutif et les assemblées parlementairesconservent une neutralité propre à rassurer les parties de l’accordde Nouméa.
Or, ce projet de loiconstitutionnelle va trancher une des questions qui se trouve aucoeur des négociations : le dégel du corps électoral. Si ce projetvenait à s’inscrire dans la Constitution, il est à craindre qu’iltraduise un parti pris de l’Etat français et donc la fin de saneutralité.
Comment alors pourra t-il jouer sonrôle naturel d’arbitre s’il a perdu les qualités qui s’attachent àcette fonction. 
Tel est le sens de cetamendement.