AVANT ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « L’État met en place une missionimpartiale destinée à faciliter les négociations entre les partiesen présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assembléenationale et le Sénat sont associés à cette mission et participentà ses travaux et décisions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés reprend la préconisation principale durapport d’étape de la mission d’information sur l’avenirinstitutionnel des Outre-mer.
Cette mission d’informationrecommande de mettre en place un outil de facilitation desnégociations à travers une mission impartiale. Une telle solutioninscrirait l’Etat dans le registre de l’impartialité, ce quipourrait avoir un effet positif eu égard au climat desnégociations.
C’est dans cette voie de larecherche de consensus que nous devons nous engagerradicalement.