ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début del’alinéa 3 :
« Art. 77‑1. – Pour le premierrenouvellement général du congrès et des assemblées de provincepostérieur à la promulgation de la présente loiconstitutionnelle, dans les... (le reste sanschangement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à restreindre le dégel du corpsélectoral pour les élections au congrès et aux assemblées deprovince au premier renouvellement général de ces instances suivantla publication du présent texte. 
Il est indispensable de laisser dutemps aux parties en présence pour trouver les termes d’un accorddurable. Or, si ce texte s’inscrit à rebours de cette prudenceélémentaire, il demeure possible d’en limiter la portée auxprochaines élections. 
Ces dernières étant sécurisées d’unpoint de vue juridique, le temps des négociations serait réouverten vue de l’organisation des suivantes.
Ici encore, il s’agit de favoriserl’émergence d’un accord en laissant du temps aux acteurs et partiesde l’accord de Nouméa. 
Tel est le sens de cetamendement.