ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Art. 77‑1. – Pour le premierrenouvellement général du congrès et des assemblées de provincepostérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle,dans les conditions définies par une loi organique prise après avisdu congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour lesélections au congrès et aux assemblées de province est égalementouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale généralede la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes,le corps électoral sera défini dans un code de la citoyennetéadopté par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’ouverture du corps électoral pour les prochaines électionsprovinciales concerne les natifs, puis que la définition du corpsélectoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.
Comme nous l’avons rappelé, le dépôt de ce projet de loiconstitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidéunilatéralement par le Gouvernement, a freiné voire arrêté lesdiscussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé lestensions, provoquant un résultat à l’extrême opposé de ce qui estaffiché par le Gouvernement.
En ouvrant le corps électoral pour les élections provincialesaux natifs et aux résidents depuis 10 ans, le nombre de votantsaugmenterait subitement de +14 % en Nouvelle-Calédonie. Celareviendrait à l’échelle de la France à ajouter soudainement 7millions d’électeurs peu de temps avant les élections.
Rappelons que selon l’Assemblée générale de l’ONU « le droit àl’autodétermination, tel qu’il est reconnu par la Charte, doit êtreexercé en tenant compte de l’ensemble des droits de l’homme et deslibertés fondamentales, et que les modifications de la compositiondémographique dues à l’immigration ou au déplacement de populationsne doivent pas porter atteinte à l’exercice de ce droit,conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. »(résolution n°1541,1960)
Ce projet de loi constitutionnelle rompt inutilement avec lalogique historique de consensus et de discussions qui a pu amenerla paix en Nouvelle-Calédonie et est voué à l’échec. Pourtant, laplupart des acteurs politiques s’entendent sur la possibilité dudégel du corps électoral et des propositions ont été faites auGouvernement.
Nous proposons par cet amendmeent d’aller vers un dégel plusprogressif et de respecter le travail réalisé par les acteurspolitiques locaux. L’ajout au corps électoral des personnes nativesconcernerait environ 13 000 personnes. La définition du futur corpsélectoral ne peut se dissocier d’un accord plus global sur l’avenirinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui pourrait êtretravaillé dans un code de la citoyenneté calédonienne.