ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« restreint aux électeurs qui,inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, ysont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« modifié pour être mis enconformité avec les termes d’un accord global portant surl’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonienégocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé àNouméa le 5 mai 1998 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 : 
« III. – À la suitede la conclusion d’un accord tel que défini àl’article 77‑1 de la Constitution, et par dérogation àl’article 46 de la Constitution, les mesures nécessaires àl’organisation des élections pour le premier renouvellement généraldu congrès et des assemblées de province postérieur à lapublication de la présente loi constitutionnelle sont prises parune loi organique votée dans les conditions prévues àl’article 45, après avis du congrès de laNouvelle-Calédonie. » 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État a reconnu qu’unecorrection du corps électoral s’avèrera inéluctablement nécessairepour préserver le fonctionnement démocratique des institutionsnéo-calédoniennes. 
Le présent projet de loi subordonnel’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle à l’absencede conclusion d’un accord devant intervenir avant le 1er juillet2024 entre les partenaires politiques de l’accord signé à Nouméa en1998. L’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle estdonc subordonnée à la conclusion d’un éventuel accord entreles parties avant cette date.  
Par cet amendement, il est proposéde subordonner toute modification du corps électoral à un accordpréalable des parties, afin de donner toutes leurs chances auxnégociations locales. Une fois un tel accord conclu, une loiorganique sera nécessaire pour acter les modalitésd’inscription sur les listes électorales.