AVANT ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa del’article 77 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « L’État met en place une mission dudialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur lesaspects institutionnels, économiques et internationaux du maintiende la Nouvelle-Calédonie dans la République et le respect del’identité kanaque et sur les mécanismes del’autodétermination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogueafin de favoriser l’émergence d’une solution négociée etpacifique.
Il s’agirait d’un outil de facilitation des négociations. Unetelle solution inscrirait l’Etat dans le registre del’impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard auclimat des négociations.
Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu’ils soientéconomiques ou institutionnels.
Tel est le sens de cet amendement.