ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementvise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendreunilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèventen principe non seulement de la compétence du législateurorganique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre legouvernement et toutes les parties prenantes calédoniennes.
Le paragraphe III, dans sa rédaction initiale,habilite ainsi le gouvernement à définir par décret les modalitésd’inscription sur les listes électorales des nouveaux électeurs auxélections provinciales. Or, il ne s’agit pas de simples mesuresd’exécution organisationnelle, mais plutôt d’un encadrement del’accès même à la citoyenneté calédonienne notamment en prévoyantdes inscriptions d’office sur la liste électorale ou des motifslégitimes d’absence du pays, par exception à la règle de résidencecontinue.
Cette demande d’habilitation à légiférer par décretpour des matières relevant de la loi organique contrevient toutd’abord aux dispositions de l’article 46 de la Constitution quidéfinit les conditions de vote et de modification des loisorganiques.
Mais elle procède surtout de la logique méprisantedu gouvernement à passer sous silence presque systématiquement lesOutre-mer dans la plupart des projets de loi présentés au Parlementrelatifs à ces pays. Au lieu de chercher un consensus avec lesacteurs locaux concernés et d’écouter les élus, le gouvernementpréfère légiférer unilatéralement à coup de règlements et dedécrets, comme cela est précisément le cas en l’espèce. Ce mode defonctionnement dédaigneux, paternaliste et déconnecté desterritoires met en lumière le caractère profondément colonialistede l’intervention de l’Etat dans le dossier calédonien.
Le passé de laNouvelle-Calédonie et l’expérience récente des consultationsréférendaires a par ailleurs montré que seule la conclusion d’unaccord entre toutes les parties prenantes au dossier calédonien etle passage devant la représentation nationale a permis de faireévoluer de manière consensuelle et pacifique les dispositions de laloi organique statutaire sur la liste électorale de laconsultation. Fort de cette expérience, le parlement aurait toutintérêt à ne pas se dessaisir de sa compétence et conserver ainsila maîtrise de ce dossier sensible.
De plus fort,habiliter le gouvernement à prendre des mesures par décret estdépourvu de tout motif d’urgence et contrevient à l’esprit del’Accord de Nouméa et à celui de la loi organique n°99-209 du 19mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie lesquels instaurent unprincipe d’irréversibilité de l’organisation politique qui inclutle régime électoral des assemblées de province et du congrès commele rappelle le Conseil d’Etat dans son avis n° 407713 du 7 décembre2023.
En effet, lesarticles 188 et 189 de la loi organique de 1999, applicables enl’absence de nouvelle organisation politique, énumèrent etprécisent déjà les mesures que le gouvernement souhaite prendrecomme indiqué aux alinéas 5, 6 et 7 du présent projet de loiconstitutionnelle. Il n’y a donc aucun intérêt à prendre desmesures qui existent déjà.
En définitive, euégard à l’absence d’utilité, d’urgence et à l’entorse manifeste ducadre juridique applicable à la Nouvelle-Calédonie dont le principed’irréversibilité en constitue l’un des fondements, le III del’article 1er habilitant le gouvernement à prendre des mesures pourle prochain renouvellement devra être supprimé.