ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
___________________________________________________________________
PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desuppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement depermettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur laliste électorale pour les électeurs remplissant les conditionsénoncées.
 
Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanaknon-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelled’inscription. Ici, le gouvernement souhaite faciliter le droit decertains types d’électeurs au détriment d’autres.