ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer la première phrase del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à ladiscussion.
 
D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présentprojet de loi constitutionnelle « Le Gouvernement justifie lerecours à un acte réglementaire par la brièveté des délais que luilaisse la date de report des élections », soit le 15 décembre 2024.Or, le motif du report des élections est infondé puisque legouvernement a décidé de manière unilatérale ce report, parl’adoption du projet de loi organique portant report durenouvellement général des membres du congrès et des assemblées deprovince de la Nouvelle-Calédonie.
 
Cette date limite a été décidée de manière unilatérale et démontrela volonté du gouvernement français de passer en force.