ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2024
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PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2424)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« avant », 
insérer les mots : 
« et après ».
II. – Après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 1er n’entre pas en vigueur ou, lecas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées aupremier alinéa du présent article si un accord a été conclupostérieurement au 1er juillet 2024 entre lespartenaires mentionnés au présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir des conséquences juridiques identiques en cas d’accordtrouvé avant ou après l’entrée en vigueur de cette loi prévue au1er juillet 2024 dans un objectif de clarté et de cohérence.
 
Cet accord, potentiellement trouvé postérieurement à l’entrée envigueur de la présente loi, sera soumis à l’examen du Conseilconstitutionnel dans les mêmes conditions qu’un accord hypothétiquetrouvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er juillet2024.
 
Dans les deux hypothèses, la conséquence juridique sera identiqueavec le prononcé de la caducité de la loi par le Conseilconstitutionnel.
 
Comme indiqué par le point 5 du document d’orientation de l’Accordde Nouméa à valeur constitutionnelle, le cadre juridique applicableà la Nouvelle-Calédonie demeure en vigueur de manière irréversible,et ce, à son dernier stade d’évolution, « tant que lesconsultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisationpolitique proposée ».
 
Dès lors que l’organisation politique inclut le régime électoralapplicable, un accord global trouvé entre les partenaires, dans lesconditions mentionnées au premier alinéa de l’article 2, devra êtreimmédiatement applicable et opposable dès lors qu’il interviendraitet serait constaté par le Conseil Constitutionnel avant ou aprèstout premier renouvellement du congrès et des assemblées deprovince.