APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-389 DU 24 MAI 2023 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 2425)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 5621‑2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété despersonnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du mêmecode en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine publicmaritime de l’Etat en Polynésie française. A cet égard, plusieurséléments appellent à la vigilance.
 
D’une part, l’article 47 de la loi organique n°2004-192 du 27février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseexpose, dans son deuxième alinéa, ce que constitue le domainepublic maritime de la Polynésie. Aucun article n’explicite cequ’est le domaine public maritime de l’Etat en Polynésie. L’articleL. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiquess’applique dans des proportions dont nous ignorons la nature.
 
D’autre part, l’article L. 1127-1 du code général de la propriétédes personnes publiques dispose de l’acquisition des biensculturels maritimes situés dans le domaine public maritime parl’Etat. Or, la culture, et donc la gestion des biens culturels, estune compétence de la Polynésie. L’article L. 5621-2 du code généralde la propriété des personnes publiques conduit à un empiètement del’Etat sur les compétences de la Polynésie.