ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« D bis. – Lepremier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Un accompagnementpsychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitantrecourir à une interruption volontaire de grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 4 juillet 2001,l’entretien psychologique « pré-IVG » n’est plus obligatoire pourles femmes majeures. Il a été maintenu obligatoire pour lesmineures.  Seul 6% des établissements privés et 49% du publiccontinuent de le proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucunentretien n’est prévu au sein de la structure, 5% seulement proposesystématiquement un entretien hors de la structure, et 44% « enfonction de la situation ». Il y a encore 16% des structures qui neproposent aucun rendez-vous aux femmes, pas même en-dehors del’établissement.
 
L’entretien « post-IVG », obligatoire seulement pour les mineurs,est encore plus rarement proposé aux femmes majeures.
 
De plus, lorsque ces entretiens peuvent avoir lieu, seuls 39 % desprofessionnels réalisant les entretiens sont des psychologues. Ilest à craindre que lorsque la procédure est menée par unesage-femme (dans 20 % des cas) ou un médecin, cet entretien ait unetendance à porter surtout sur les questions médicales et très peusur les aspects psychologiques, ce que nous déplorons.
 
Les auteurs de cet amendement estiment qu’un accompagnementpsychologique serait plus pertinent pour une femme recourant à uneIVG plutôt que l’entretien actuellement réalisé, qui ne dure enpratique souvent qu’une dizaine de minutes.
 
Chez « infos-ivg », des témoignages et même des plaintes sontreçues à l’encontre des centres d’IVG qui montrent que la femme n’apas pu faire un vrai choix libre et éclairé lors des consultationspré-IVG. Les patientes sont trop souvent « pressurées » par lespraticiens pour « rentrer dans les délais » et pour « éviter lesproblèmes médicaux d’un IVG tardif »  sans tenir compte de lapersonne dans toute sa dimension humaine et psychologique avec seshésitations et ses questionnements.
 
L’objectif n’est pas de rendre cet accompagnement psychologiquesystématique uniquement pour les femmes polynésiennes,calédoniennes et wallisiennes, mais de profiter du passage de cetexte au Parlement afin de faire bénéficier cette mesure auxPolynésiennes, avant de pouvoir l’étendre à toutes lesFrançaises.