ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne et M. Castor
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dbis. – Après le 2° de l’articleL. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis À la finde la deuxième phrase du second alinéa de l’articleL. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministrechargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé »sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitairecompétente localement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est de compétence de l’Etat defixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécuritéet au caractère éthique des dons et utilisation des éléments etproduits du corps humain (libertés publiques), la Polynésiefrançaise est compétente pour sa mise en œuvre. Le Pays disposedéjà d’une réglementation relative aux dons du sang et aux critèresde sélection des donneurs de sang. Il convient de retirer ladisposition renvoyant cette action à l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernementde la Polynésie française.