ART. 2	N°2 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« D bis. – Au premieralinéa de l’article L. 1542‑8, les mots :« L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés parles mots : « L. 1243‑7 àL. 1243‑9 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreapplicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’articleL. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux danslesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et lesadministrations de préparations de thérapie cellulaire.