APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un comité deprotection des personnes examine un projet de recherche impliquantla personne humaine devant être réalisé sur le territoirepolynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de laPolynésie française, défini par la délibération n° 99‑209 APFdu 18 novembre 1999 portant création d’un comité d’éthique de laPolynésie française. L’avis défavorable du comité d’éthique de laPolynésie française emporte avis défavorable du comité deprotection des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une recherche impliquant lapersonne humaine, lorsqu’elle est réalisée en Polynésie française,doit avoir été validée à la fois par le comité de protection despersonnes et le comité d’éthique de la Polynésie française.
Le comité d’éthique de la Polynésie française apportera ainsison expertise sur les spécificités polynésiennes à prendre enconsidération dans la réflexion éthique du projet de recherche.