ART. 2	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 32 lesquatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° del’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’articleL. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II,des adaptations suivantes :
« a) La premièrephrase est ainsi rédigée : « La communication durésultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoirede biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ;
« b) À la secondephrase, le mot : « autorisé » est remplacépar les mots « ayant réalisé l’analyse ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les adaptations auxquelles procèdele 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publiquese multipliant et compliquant d’autant la lisibilité du droitapplicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, leprésent amendement, d’ambition exclusivement rédactionnelle,procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité.