ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après leI, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application enNouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, àl’article L. 1122‑2, les mots : « recherchebiomédicale » sont remplacés par les mots :« recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du2° est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à lavolonté de clarification qui s’est exprimée à l’occasion des débatssur le projet de loi en commission des affaires sociales.
Comme l’ont judicieusement faitapparaître les discussions, l’adaptation de l’articleL. 1122-2 à laquelle procède le code de la santé publique pourla Polynésie française est devenue inopérante. Il n’était cependantpas possible de la supprimer entièrement dans la mesure où elledemeurait nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie. Il est doncproposé de disjoindre l’adaptation en la maintenant pour le seulterritoire calédonien et en mettant fin à son application sur leterritoire polynésien.