APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française unrapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendreeffectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble duterritoire polynésien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Polynésie française compte 118îles réparties sur une superficie maritime de presque 2.5 millionsde km2. Il n’y a sur le territoire que cinq hôpitaux dont deux,comme les trois cliniques, sont implantées sur l’îleprincipale : Tahiti.
l’isolement géographique comme ladouble insularité des îles les plus éloignées, combinés au coûtexorbitant d’un billet d’avion, sont autant de barrières qui pèsentsur les polynésiennes vivant dans ces îles reculées et qui lesempêchent d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse,comme à d’autres soins.
Il est donc judicieux d’offrir àces femmes un accès aux soins médicaux et donc connaître aupréalable tous les besoins humains et financiers nécessaires àrendre cet accès effectif en égal pour tous en Polynésiefrançaise.