ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19,insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Aprèsle a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Après le huitième alinéa dumême article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque le lieu de rechercheest situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigneparmi les investigateurs un coordonnateur. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à son statutorganique, la Polynésie française est compétente en matière desanté. Cet amendement sollicite le renvoi à l’autorité compétentele rôle de nommer un coordonnateur lorsqu’une recherche impliquantla personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est situéeen Polynésie française.