APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport définissant l’articulation des missions etprérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine enPolynésie française, ainsi que les modalités de mise en œuvre deces prérogatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives auxmissions et prérogatives de l’ANSM (Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé) et de l’Agence de biomédecinesont éparpillées à divers endroits du Code de la santépublique.
Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l’ANSM, ilconvient de se référer aux articles L5541-2 et suivants et L5311-1et suivants du Code.
Pour ce qui est de l’Agence de biomédecine, il s’agit de se référerà l’article L1542-14, qui renvoie au titre IV du livre V de lapremière partie du Code et au titre IV du livre IV de la deuxièmepartie du Code.
L’éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexerend la répartition des compétences entre ces deux agencesabsolument illisible.
Au-delà de ces multiples dispositions législatives, les deuxagences peuvent également passer des conventions avec les autoritéspolynésiennes sur des points précis. Cela a notamment été le casd’une convention sur les greffes rénales établie entre la Polynésiefrançaise et l’Agence de biomédecine signée en aout 2013.
Les auteurs de cet amendement appellent donc la réalisation d’unrapport par le Gouvernement afin d’éclaircir la répartition desmissions et prérogatives de ces deux agences, ainsi que sur leursmodalités de mise en œuvre.