ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2427)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après leI, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application enNouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, àl’article L. 1122‑2, les mots : « recherchebiomédicale » sont remplacés par les mots :« recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du2° est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à lavolonté de clarification qui s’est exprimée à l’occasion des débatssur le projet de loi en commission des affaires sociales.
Comme l’ont judicieusement fait apparaître les discussions,l’adaptation de l’article L. 1122-2 à laquelle procède le codede la santé publique pour la Polynésie française est devenueinopérante. Il n’était cependant pas possible de la supprimerentièrement dans la mesure où elle demeurait nécessaire pour laNouvelle-Calédonie. Il est donc proposé de disjoindre l’adaptationen la maintenant pour le seul territoire calédonien et en mettantfin à son application sur le territoire polynésien.