ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autonomie des entreprises dans lagestion de leurs actions est essentielle pour favoriserl’innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d’émettredes actions de préférence sans contrainte de durée maximale leuroffre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure decapital aux besoins spécifiques de leur activité. De plus, dans lecas où l’action est achetée par un employé de l’entreprise, le faitd’imposer une durée de vie maximale aux actions de préférencerisque de limiter l’attrait de ces instruments pour lesinvestisseurs à long terme. 
Les actions de préférence sontsouvent perçues comme des outils permettant de sécuriser desrevenus stables et prévisibles sur le long terme. En restreignantla détention de ces actions dans le temps, on pourrait découragerles investisseurs de s’engager dans des stratégies d’investissementà des horizons plus lointains au profit d’approches pluscourt-termistes, ce qui pourrait nuire à la stabilité et à lapérennité des entreprises concernées. Il s’agit alors de permettreaux investisseurs d’investir durablement dans l’entreprise danslaquelle ils travaillent, s’ils choisissent l’achat d’une action depréférence, les liant alors à leur entreprise pour un financementau long terme de ses activités de production.