APRÈS ART. 10	N°101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°101 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de commerce estainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 225‑36 est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administrationpeut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour lesmettre en conformité avec les dispositions législatives etréglementaires, sous réserve de ratification de ces modificationspar la plus prochaine assemblée généraleextraordinaire. » ;
2° Au deuxième alinéa del’article L. 225‑58, le montant : « 150000 euros » est remplacé par les mots : « unseuil fixé par décret » ;
3° Le second alinéa del’article L. 225‑65 est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillancepeut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour lesmettre en conformité avec les dispositions législatives etréglementaires, sous réserve de ratification de ces modificationspar la plus prochaine assemblée généraleextraordinaire. » ;
4° L’article L. 225‑81est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « vice-président » sont insérés lesmots : « ou plusieurs vice-présidents » ;
b) Au second alinéa, lesmots : « le vice-président » sont remplacés par lesmots : « les vice-présidents » ;
5° Au quatrième alinéa del’article L. 228‑61, les mots : « sont considéréscomme des votes négatifs » sont remplacés par les mots :« ne sont pas considérés comme des votesexprimés » ;
6° Le II de l’articleL. 228‑65 est ainsi modifié :
a) Les mots :« dont disposent » sont remplacés par les mots :« exprimés par » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée :
« Les voix exprimées necomprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquellesl’obligataire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a votéblanc ou nul. » ;
7° À l’articleL. 22‑10‑25, les mots : « de sonvice-président » sont remplacés par les mots : « ,le cas échéant, de ses vice-présidents » ;
8° Au III de l’articleL. 22‑10‑59, la référence :« L. 22‑10‑30 » est remplacée par laréférence : « L. 22‑10‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier despans du droit des sociétés afin de de faciliter la gouvernance desentreprises en leur offrant plus de souplesse, notamment pour lasociété anonyme dualiste (à directoire et conseil de surveillance)et pour les assemblées d’obligataire avec une prise en comptenouvelle des abstentions.
 
L’objectif d’attractivité se décline également pour le droit dessociétés. Les derniers exemples majeurs sont la loi n° 2019-486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises et la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, desimplification, de clarification et d’actualisation du droit dessociétés qui ont notamment apporté de nombreuses modifications audroit des sociétés.
Malgré ces évolutions, les attentes de la société civilevis-à-vis des entreprises apparaissent toujours en demanded’adaptation du droit. C’est pour répondre à ces attentes ensimplifiant le fonctionnement des sociétés commerciales que sontpréconisés diverses modifications au droit des sociétés présentéesci-après.
Le 1° et le 3° du présent article permettent la mise enconformité des statuts avec les dispositions légales etrèglementaires par le conseil d’administration ou le conseil desurveillance. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique a introduit la faculté pour les conseilsd’administration et de surveillance de mettre les statuts enconformité avec les dispositions législatives et règlementaires.Cependant elle a soumis cette faculté à la double intervention del’assemblée générale extraordinaire pour déléguer en amont de lamodification et la ratifier en aval. Le présent article vise àsupprimer le mécanisme de délégation en amont tout en soumettant laratification à la plus prochaine assemblée générale extraordinaire.Cette modification permettra ainsi d’assurer la mise en conformitédes statuts aux dispositions légales et règlementaires dans lesmeilleurs délais en supprimant l’exigence d’une délégationpréalable, tout en garantissant la protection des actionnaires quiseront amenés à la ratifier dès l’assemblée générale suivant lacette modification statutaire.
Le 2° du présent article facilite l’exercice par une seulepersonne des fonctions dévolues au directoire dans la sociétéanonyme duale. Dans les sociétés anonymes duales, le directoireexerce les fonctions de direction et détermine les orientationsstratégiques de l’entreprise. Il doit être composé de 2 à 5membres. Par dérogation, dans les sociétés dont le capital estinférieur à 150 000 €, les fonctions du directoire peuvent êtreexercées par une seule personne. Ce seuil a été fixé par la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à latransmission des entreprises. Le présent article vise à ajuster leseuil de capital à l’inflation sur la période allant de 1988 à2023, de 150 000 € à 250 000 € (+66 %) qui serait fixé pardécret.
Le 4° et le 7° du présent article autorise l’élection deplusieurs vice-présidents au conseil de surveillance dans lasociété anonyme duale. L’article L. 225-81 du code de commerceprévoit qu’au sein des sociétés anonyme duales, le conseil desurveillance élit en son sein un président et un vice-président quisont chargés de convoquer le conseil et d’en diriger les débats.L’hypothèse d’une absence de l’un et de l’autre laisse peu desouplesse. Dans la mesure où la fonction de vice-président estinstitutionnalisée et centrale dans le fonctionnement du conseil desurveillance, le présent article vise à apporter de la souplesse àla gouvernance de ces sociétés en laissant la liberté au conseil desurveillance de nommer plusieurs vice-présidents, notamment pourpallier les éventuelles absences.
Les 5° et 6° modifient le traitement de l’abstention dans lesassemblées générales d’obligataires, de sorte à ce qu’elle ne soitdésormais plus considérée comme un vote exprimé dans cesassemblées. La réforme du traitement de l’abstention par la loiSOILIHI n’a pas été étendue aux assemblées générales de titulairesd’obligations émises par des sociétés commerciales. Il en résulteque les abstentions sont comptabilisées comme des votes négatifsdans ces assemblées. Le présent article vise à uniformiser lesrègles de prise en compte de l’abstention dans les assemblées, desorte que l’abstention ne soit pas considérée comme un vote exprimédans les assemblées d’obligataires.
Le 8° corrige une erreur de renvoi. Le III de l’article L.22-10-59 du code de commerce définit les conditions dans lesquelless’effectue l’attribution d’actions aux mandataires sociaux. Or ilrenvoie à l’article L. 22-10-30 (qui concerne la publication sur lesite internet de la société des informations relatives auxconventions règlementées) pour les conditions d’attribution desactions aux membres du conseil de surveillance au lieu de renvoyerà l’article L. 22-10-26. Le présent article vise à corrigerl’erreur de renvoi à l’article L. 22-10-59 du code de commerce.