ART. 10	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°103
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – La secondephrase de l’article 1853 du code civil est complétée par lesmots : « , y compris par voie électronique, selon lesmodalités de délai et de forme qu’ilsdéfinissent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier lecode civil pour consacrer le vote électronique en assembléegénérale.
 
L’article 1853 du code civil dispose que les statuts dessociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuventrésulter d’une consultation écrite.
La présente proposition de loi vise notamment à faciliter laconsultation des associés en autorisant la consultation par voieélectronique dès lors que la consultation écrite est admise(notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés àresponsabilité limitée). Le présent article vise à mettre encohérence le code civil en apportant également cette précision dansl’article dédié afin d’étendre cette possibilité aux formessociales civiles.