APRÈS ART. 10	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, lesmots : « , environnementaux, culturels et sportifs »sont remplacés par les mots : « etenvironnementaux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser lanotion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeuxculturels et sportifs.
 
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises (dite « loi PACTE ») avaitconsacré la notion d’intérêt social élargi pour la société anonymepar le biais des articles L. 225-35 et L. 225-64 du code decommerce. Le conseil d’administration et le conseil de surveillancedéterminent ainsi l’activité de la société non seulementconformément à son intérêt social, mais également « en considérantles enjeux sociaux et environnementaux » de cette activité.
En 2022, la loi n° 2022-296 visant à démocratiser le sport enFrance avait ajouté aux enjeux sociaux et environnementaux lesenjeux culturels et sportifs.
Le présent article vise à revenir sur cet ajout en supprimant laréférence aux enjeux culturels et sportifs. En effet,l’interprétation difficile, notamment par comparaison aux enjeuxsociaux et environnementaux, de ces enjeux éloignés du cœurd’activité des entreprises est facteur d’insécurité juridique dansla conduite des activités économiques.