APRÈS ART. 11	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditionsprévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neufmois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesuresrelevant du domaine de la loi permettant :
1° De simplifier et clarifierle régime des nullités du droit des sociétés, afin de renforcer lasécurité juridique de la Constitution des sociétés, de leurs acteset délibérations, et des règles qui y sont exposées ;
2° D’étendre à Wallis etFutuna, le cas échéant en y prévoyant les adaptations nécessaires,les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement du présentI.
II. – Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée auI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nullités en droit français dessociétés jouent un rôle essentiel dans la protection des opérationséconomiques, la sécurité juridique des tiers, et le bonfonctionnement internes de ces structures.
Parce que les conséquences de la nullité des décisions desorganes et délibérations sociales peuvent être extrêmementpréjudiciables, la nullité représente une menace extrêmement forteet incite donc au plus grand respect des règles qui y sontexposées.
Toutefois, et au regard de son rôle central dans lefonctionnement et les interactions des sociétés avec les tiers, leconstat est régulièrement fait de la relative rigidité et du manquede clarté du régime des nullités.
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP),constatant la relative rigidité et le manque de clarté du régimedes nullités, a publié le 27 mars 2020 un Rapport sur les nullitésen droit des sociétés dans l’objectif de simplifier le dispositifen vigueur, de le rendre plus clair et plus efficace, afind’améliorer leur sécurité juridique et de fluidifier les opérationséconomiques.
Sur la base des travaux du HCJP, le Gouvernement se donne pourobjectifs 1) de réduire le risque de nullités en droit dessociétés et 2) de réduire les incertitudes du dispositifactuel.
La réduction du risque de nullité pourrait reposer sur unrenforcement des dispositifs de contrôle de l’action en nullité etde correction de l’irrégularité éventuelle. La réduction desincertitudes pourrait passer par une limitation ou une précision denotions cadres (« dispositions impératives »,« intérêt à agir en nullité », « grief »), etpar des directives d’interprétation en matière de contentieux desnullités.
L’objectif d’une mise en cohérence des diverses propositionssuggérées par le Haut Comité, rend opportune le recours àl’instrument de l’habilitation, qui permettra de conduire lestravaux d’écritures avec l’appui du groupe de travail mis en placepar le Conseil d’Etat en vue de la simplification du code decommerce. Elles pourront en outre être soumises à la consultationdes parties prenantes.