ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 étend à l’ensemble desprestataires d’investissement et aux sociétés de gestion deportefeuille le bénéfice de la loi de blocage.
Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pasjustifiée.