APRÈS ART. 14	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences de l’extension du bénéfice del’article 1er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26juillet 1968.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
En l’absence d’étude d’impact, les conséquences du dispositifprévu à l’article 4, étendant le bénéfice de la loi deblocage à l’ensemble des prestataires d’investissement,devraient faire l’objet d’une évaluation.