ART. 5	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 supprime une barrièrespécifique à la France concernant les règles de commercialisationde produits négociés sur des plateformes de négociation de paystiers.
Cet article expose l’épargne des Français.
Le présent amendement propose sa suppression.