ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget et Mme Petex
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, après le mot :
« personnes », 
insérer le mot :
« physiques ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, après le mot :
« négociation », 
insérer les mots :
« sur un marché règlementéou ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« vingt-cinq », 
le mot :
« cinq ». 
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer aumot :
« dix », 
le mot :
« cinq ». 
V. – En conséquence,supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases du mêmealinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, destiné à renforcerl’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoitde donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des «personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilitéd’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant auxdites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapportaux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une duréede 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans.
Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour lesactionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup tropimportants.
L’objet de cet amendement est de réduire le multiple à 5 et ladurée à 5 ans non renouvelable et de limiter cette possibilité auxpersonnes physiques stricto sensu.
Cet amendement est proposé par l’AFG.