APRÈS ART. 10	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsimodifié :
1° Le II de l’articleL. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° 0,25 % au-delà1 000 000 000 €. »
2° Après le deuxième alinéa del’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation à ce quiprécède, lorsque le capital d’une société dont les actions sontadmises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentantseul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérirl’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets derésolution. 
« Lorsque le pourcentage visédans le précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnairesdont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au1° de l’article L. 411‑2 peuvent demander l’inscription àl’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à favoriser la démocratieactionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprisescotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliardd’euros, le seuil de détention de capital des actionnairesnécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale,et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un teldialogue quelle que soit leur détention de capital. En effet, laréglementation française sur les conditions de recevabilité desrésolutions n’est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nosgrandes entreprises, contrairement à d’autres places financièresd’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou auRoyaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnelsfrançais ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne desFrançais vers des entreprises vertueuses en termesenvironnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pourl’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprisespour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en chargel’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurséconomies au service notamment de la transition écologique.Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat deconfiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant undialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiquesmajeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesuresvisant à donner plus de pouvoirs de décisions à certainsactionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarialrevitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et derépondre à son ambition initiale. Cet amendement est complémentaireà un autre amendement visant des modifications à l’articleL.22-10-44 du même code.
 
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec leForum pour l’Investissement Responsable.