ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« L’article L. 214‑28 ducode monétaire et financier est complété par un XIII ainsirédigé :
« XIII. – Les fondscommuns de placement à risque devront insérer dans leurcommunication financière le visa de l’autorité des marchésfinanciers sur leur analyse du  niveau de risque des sociétésdont la capitalisation boursière se situe entre 150 et 500 millionsd’euros. Un décret déterminera les critères nécessaires à l’octroide ce visa de l’autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel prévoit qu’un fondcommun de placement à risque doit être constitué pour 50%, au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres decapital de sociétés non cotées.
L’article que nous discutons portela taille de ces entreprises de 150 à 500 millions de capital,ouvrant ainsi cette possibilité à 88 sociétés de plus qu’avec leplafond actuel.
Comme toujours en bourse, le profitattendu est lié au risque pris et les acheteurs de fonds communs deplacement à risque ne sont pas tous de professionnels avertis, uneinformation financière de qualité est donc nécessaire à la bonnecompréhention des souscripteurs c’est pourquoi, nous proposons quel’Autorité des Marchés Financiers vise spécifiquement lesinformation et publicités financières éditées par les fonds communsde placement à risque qui concernent les entreprises situées dansla strate de 150 à 500 millions d’Euros de capital.  
Tel est le sens du présentamendement.