APRÈS ART. 14	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéde créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un servicedédié à la protection des petites et moyennes entreprisesfrançaises ouvrant leur capital.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à étudier l’opportunitéde la création d’un service, au sein du ministère chargé del’économie, dédié au conseil et la prévention de la prédation dePME françaises ouvrant leur capital.