APRÈS ART. 10	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce quiprécède, lorsque le capital d’une société dont les actions sontadmises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seulou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription àl’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ladémocratie actionnariale en abaissant, dans les grandesentreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à unmilliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnairesnécessaire à la déposition d’une résolution en assembléegénérale. 
la réglementation française sur lesconditions de recevabilité des résolutions n’est aujourd’hui plusadaptée à la taille de nos grandes entreprises, contrairement àd’autres places financières d’importance en Europe (par exemple enAllemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, lesinvestisseurs institutionnels français ont de plus en plusl’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprisesvertueuses en termes environnementaux, sociaux et degouvernance. 
Ce manque de cohérence entraînedonc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nosgrandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs quiont en charge l’épargne de Français. Faciliter le dépôt derésolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nosinvestisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé etserein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nosentreprises.