ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« relatives à la désignationdes commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuelset à »,
les mots : 
« d’approbation des comptesannuels, les décisions relatives à la désignation des commissairesaux comptes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier prévoit que lesactions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être crééesdans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donnerontdroit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée généraledes actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbationdes comptes annuels.
Dans l’état actuel de la rédaction, toutes les décisions enrelation avec l’approbation des comptes seraient concernées par larestriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur larésolution d’affectation du résultat. Il convient cependant decirconscrire cette restriction aux votes sur les seules décisionsd’approbation des comptes en excluant les votes sur les décisionsd’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétésnouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir devote important  sur la politique de distribution desdividendes qui représente un élément essentiel de la stratégied’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens,la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est denature à lever tout doute d’interprétation.