ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« décisions relatives à ladésignation des commissaires aux comptes, à l’approbation descomptes annuels et à »
les mots : 
« résolutions d’approbationdes comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation descommissaires aux comptes et »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier prévoit que lesactions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être crééesdans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donnerontdroit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée généraledes actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbationdes comptes annuels.
Les termes « décisions relatives à » manquent deprécision et pourraient entrainer l’application de la restriction àune voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbationdes comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur larésolution d’affectation du résultat. Il convient cependant decirconscrire cette restriction aux votes sur les seules résolutionsd’approbation des comptes en excluant les votes sur les résolutionsd’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétésnouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir devote important sur la résolution d’affectation du résultat quipermet de statuer notamment sur la politique de distribution desdividendes  représentant un élément essentiel de la stratégied’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans cesens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement estde nature à lever tout doute d’interprétation.